Session 2025-2026 ·
scrutin n° 180 · scrutin public ·
3 février 2026
sur l'amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Guislain Cambier, à l'article 2 du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Rejeté
Votants 342 ·
Pour 9 ·
Contre 313 ·
Abstention 20 · Non-votants 6