Session 2025-2026 ·
scrutin n° 318 · scrutin public ·
23 juin 2026
sur l'amendement n° 114 rectifié, présenté par Mme Anne Souyris et l'ensemble des membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Rejeté
Votants 345 ·
Pour 98 ·
Contre 230 ·
Abstention 17 · Non-votants 3