Session 2025-2026 ·
scrutin n° 328 · scrutin public ·
7 juillet 2026
sur la motion n° 2, présentée par Mme Christine Bonfanti-Dossat au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)
Adopté
Votants 344 ·
Pour 169 ·
Contre 164 ·
Abstention 11 · Non-votants 4