Session 2025-2026 ·
scrutin n° 333 · scrutin public ·
7 juillet 2026
sur les amendements identiques n° 3 rectifié ter, présenté par M. Vincent Capo-Canellas et plusieurs de ses collègues, et n° 210 rectifié bis, présenté par Mme Sophie Primas et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Adopté
Votants 341 ·
Pour 208 ·
Contre 117 ·
Abstention 16 · Non-votants 7