Session 2025-2026 ·
scrutin n° 7 · scrutin public ·
23 octobre 2025
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Adopté
Votants 341 ·
Pour 341 ·
Contre 0 ·
Abstention 0 · Non-votants 7