Session 2009-2010 ·
scrutin n° 164 · scrutin public ·
25 mars 2010
sur l'article 1er de la proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services
Rejeté
Votants 335 ·
Pour 128 ·
Contre 182 ·
Abstention 25 · Non-votants 8
Pour 128Contre 182Abstention 25Non-votant 8
Communistes 24Socialistes 116Radicaux de gauche 16Démocrates 29Les Républicains 151Non-inscrits 7
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Source : senat_scrutins · identifiant scr2009-164 · voir sur le site de la source
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