Session 2009-2010 ·
scrutin n° 165 · scrutin public ·
25 mars 2010
sur l'article 2 de la proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services
Rejeté
Votants 334 ·
Pour 127 ·
Contre 182 ·
Abstention 25 · Non-votants 9
Pour 127Contre 182Abstention 25Non-votant 9
Communistes 24Socialistes 116Radicaux de gauche 16Démocrates 29Les Républicains 151Non-inscrits 7
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