Session 2009-2010 ·
scrutin n° 208 · scrutin public ·
31 mai 2010
sur l'ensemble du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Adopté
Votants 331 ·
Pour 182 ·
Contre 25 ·
Abstention 124 · Non-votants 12
Pour 182Contre 25Abstention 124Non-votant 12
Communistes 24Socialistes 116Radicaux de gauche 17Démocrates 29Les Républicains 150Non-inscrits 7
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Source : senat_scrutins · identifiant scr2009-208 · voir sur le site de la source
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