Session 2009-2010 ·
scrutin n° 250 · scrutin public ·
5 juillet 2010
sur l'amendement n° 167, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche et l'amendement n° 437, présenté par M. Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, de suppression de l'article 35 du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales
Rejeté
Votants 336 ·
Pour 152 ·
Contre 183 ·
Abstention 1 · Non-votants 7
Pour 152Contre 183Abstention 1Non-votant 7
Communistes 24Socialistes 116Radicaux de gauche 17Démocrates 29Les Républicains 150Non-inscrits 7
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Source : senat_scrutins · identifiant scr2009-250 · voir sur le site de la source
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