Session 2009-2010 ·
scrutin n° 263 · scrutin public ·
8 septembre 2010
sur la motion n° 416, présentée par Mmes Eliane Assassi, Nicole Borvo Cohen-Seat, Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Rejeté
Votants 339 ·
Pour 153 ·
Contre 185 ·
Abstention 1 · Non-votants 4
Pour 153Contre 185Abstention 1Non-votant 4
Communistes 24Socialistes 116Radicaux de gauche 17Démocrates 29Les Républicains 150Non-inscrits 7
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Source : senat_scrutins · identifiant scr2009-263 · voir sur le site de la source
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