Session 2010-2011 ·
scrutin n° 91 · scrutin public ·
28 octobre 2010
sur la motion n° 1, présentée par M. Patrice Gélard, tendant au renvoi en commission de la proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale
Adopté
Votants 339 ·
Pour 197 ·
Contre 139 ·
Abstention 3 · Non-votants 3