Session 2010-2011 ·
scrutin n° 128 · scrutin public ·
8 décembre 2010
sur l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer la fonction de représentation par le Sénat des collectivités territoriales de la République
Rejeté
Votants 338 ·
Pour 45 ·
Contre 177 ·
Abstention 116 · Non-votants 4