Session 2010-2011 ·
scrutin n° 144 · scrutin public ·
1ᵉʳ février 2011
sur la motion n° 14, présentée par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer la question préalable au projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au Défenseur des droits
Rejeté
Votants 331 ·
Pour 139 ·
Contre 178 ·
Abstention 14 · Non-votants 10