Session 2010-2011 ·
scrutin n° 152 · scrutin public ·
8 février 2011
sur l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements acceptés par le Gouvernement
Adopté
Votants 325 ·
Pour 171 ·
Contre 151 ·
Abstention 3 · Non-votants 16