Session 2010-2011 ·
scrutin n° 160 · scrutin public ·
14 février 2011
sur l'ensemble de la proposition de loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française
Adopté
Votants 339 ·
Pour 188 ·
Contre 24 ·
Abstention 127 · Non-votants 2