Session 2010-2011 ·
scrutin n° 178 · scrutin public ·
31 mars 2011
sur l'ensemble de la proposition de résolution, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en conformité du droit français concernant le régime des astreintes et le système de forfaits en jours sur l'année considérés par le Comité européen des droits sociaux comme violant différentes dispositions de la Charte sociale européenne
Rejeté
Votants 339 ·
Pour 151 ·
Contre 187 ·
Abstention 1 · Non-votants 2