Session 2010-2011 ·
scrutin n° 204 · scrutin public ·
10 mai 2011
sur la motion n° 1, présentée par Mme Christiane Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Rejeté
Votants 337 ·
Pour 150 ·
Contre 183 ·
Abstention 4 · Non-votants 4