Session 2010-2011 ·
scrutin n° 212 · scrutin public ·
11 mai 2011
sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement
Adopté
Votants 338 ·
Pour 181 ·
Contre 152 ·
Abstention 5 · Non-votants 3