Session 2010-2011 ·
scrutin n° 214 · scrutin public ·
13 mai 2011
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Adopté
Votants 336 ·
Pour 172 ·
Contre 152 ·
Abstention 12 · Non-votants 5