Session 2010-2011 ·
scrutin n° 258 · scrutin public ·
30 juin 2011
sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire
Adopté
Votants 336 ·
Pour 176 ·
Contre 150 ·
Abstention 10 · Non-votants 5