Session 2010-2011 ·
scrutin n° 259 · scrutin public ·
4 juillet 2011
sur l'ensemble du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement du Gouvernement (procédure accélérée)
Adopté
Votants 335 ·
Pour 172 ·
Contre 153 ·
Abstention 10 · Non-votants 6