Session 2011-2012 ·
scrutin n° 66 · scrutin public ·
8 décembre 2011
sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne résidant en France
Adopté
Votants 340 ·
Pour 173 ·
Contre 166 ·
Abstention 1 · Non-votants 8
Pour 173Contre 166Abstention 1Non-votant 8
Communistes 21Socialistes 140Radicaux de gauche 17Démocrates 31Les Républicains 132Non-inscrits 7
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Source : senat_scrutins · identifiant scr2011-66 · voir sur le site de la source
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