Session 2011-2012 ·
scrutin n° 82 · scrutin public ·
21 décembre 2011
sur l'amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Gérard Cornu et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et sur l'amendement n° 166, présenté par M. Daniel Dubois et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 4 ter du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Rejeté
Votants 346 ·
Pour 170 ·
Contre 176 ·
Abstention 0 · Non-votants 2
Pour 170Contre 176Abstention 0Non-votant 2
Communistes 21Socialistes 140Radicaux de gauche 17Démocrates 31Les Républicains 132Non-inscrits 7
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Source : senat_scrutins · identifiant scr2011-82 · voir sur le site de la source
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