Session 2011-2012 ·
scrutin n° 88 · scrutin public ·
19 janvier 2012
sur l'amendement n° 1, présenté par Mme Nicole Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à supprimer l'article 1er de la proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol
Adopté
Votants 326 ·
Pour 264 ·
Contre 56 ·
Abstention 6 · Non-votants 21