Session 2011-2012 ·
scrutin n° 98 · scrutin public ·
1ᵉʳ février 2012
sur l'amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 4D du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'exécution des peines
Rejeté
Votants 345 ·
Pour 170 ·
Contre 175 ·
Abstention 0 · Non-votants 2