Session 2011-2012 ·
scrutin n° 129 · scrutin public ·
31 juillet 2012
sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2012 dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement
Adopté
Votants 345 ·
Pour 176 ·
Contre 165 ·
Abstention 4 · Non-votants 3