Session 2011-2012 ·
scrutin n° 130 · scrutin public ·
11 septembre 2012
sur la motion n° 53, présentée par M. Roger Karoutchi et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (Procédure accélérée)
Rejeté
Votants 346 ·
Pour 170 ·
Contre 176 ·
Abstention 0 · Non-votants 2