Session 2012-2013 ·
scrutin n° 2 · scrutin public ·
9 octobre 2012
sur l'ensemble du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire
Adopté
Votants 345 ·
Pour 176 ·
Contre 167 ·
Abstention 2 · Non-votants 2