Session 2012-2013 ·
scrutin n° 39 · scrutin public ·
23 novembre 2012
sur l'amendement n° I-90 rectifié, présenté par M.Yvon Collin et plusieurs de ses collègues, à l'article 6 du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale
Adopté
Votants 344 ·
Pour 187 ·
Contre 157 ·
Abstention 0 · Non-votants 3