Session 2012-2013 ·
scrutin n° 41 · scrutin public ·
24 novembre 2012
sur l'amendement n° I-89 rectifié, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, à l'article 12 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2013
Rejeté
Votants 318 ·
Pour 158 ·
Contre 160 ·
Abstention 0 · Non-votants 29