Session 2012-2013 ·
scrutin n° 42 · scrutin public ·
27 novembre 2012
sur l'amendement n° I-178, présenté par M. Jean-Jacques Lasserre et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° I-188, présenté par M. Gérard César et plusieurs de ses collègues, à l'article 26 du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 167 ·
Contre 176 ·
Abstention 0 · Non-votants 4