Session 2012-2013 ·
scrutin n° 98 · scrutin public ·
6 février 2013
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création du contrat de génération.
Adopté
Votants 345 ·
Pour 193 ·
Contre 133 ·
Abstention 19 · Non-votants 2
Pour 193Contre 133Abstention 19Non-votant 2N'a pas pris part 1