Session 2012-2013 ·
scrutin n° 103 · scrutin public ·
27 février 2013
sur l'ensemble de la proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
Adopté
Votants 346 ·
Pour 174 ·
Contre 171 ·
Abstention 1 · Non-votants 2