Session 2012-2013 ·
scrutin n° 114 · scrutin public ·
19 mars 2013
sur l'amendement n° 14 rectifié bis, présenté par M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues, à l'article 29 decies du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Adopté
Votants 346 ·
Pour 171 ·
Contre 17 ·
Abstention 158 · Non-votants 2