Session 2012-2013 ·
scrutin n° 285 · scrutin public ·
27 juin 2013
sur l'amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Christophe-André Frassa et plusieurs de ses collègues, à l'article 29 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la représentation des Français établis hors de France
Rejeté
Votants 314 ·
Pour 136 ·
Contre 176 ·
Abstention 2 · Non-votants 34