Session 2012-2013 ·
scrutin n° 316 · scrutin public ·
16 juillet 2013
sur l'ensemble du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique
Adopté
Votants 346 ·
Pour 191 ·
Contre 154 ·
Abstention 1 · Non-votants 2