Session 2012-2013 ·
scrutin n° 347 · scrutin public ·
19 septembre 2013
sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur
Adopté
Votants 327 ·
Pour 208 ·
Contre 107 ·
Abstention 12 · Non-votants 21