Session 2013-2014 ·
scrutin n° 6 · scrutin public ·
3 octobre 2013
sur l'amendement n°184 rectifié ter, présenté par M. Vincent Capo-Canellas et plusieurs de ses collègues, à l'article 12 du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Rejeté
Votants 229 ·
Pour 52 ·
Contre 161 ·
Abstention 16 · Non-votants 119