Session 2013-2014 ·
scrutin n° 23 · scrutin public ·
17 octobre 2013
sur l'ensemble du projet de loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire
Adopté
Votants 346 ·
Pour 346 ·
Contre 0 ·
Abstention 0 · Non-votants 2