Session 2013-2014 ·
scrutin n° 51 · scrutin public ·
13 novembre 2013
sur l'amendement n° 79 rectifié, présenté par Mme Muguette Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, à l'article additionnel après l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2014
Adopté
Votants 347 ·
Pour 171 ·
Contre 0 ·
Abstention 176 · Non-votants 1