Session 2013-2014 ·
scrutin n° 110 · scrutin public ·
19 décembre 2013
sur l'ensemble du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire modifié par l'amendement du Gouvernement
Adopté
Votants 346 ·
Pour 162 ·
Contre 152 ·
Abstention 32 · Non-votants 2