Session 2013-2014 ·
scrutin n° 190 · scrutin public ·
19 juin 2014
sur l'article 1er de la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transports
Rejeté
Votants 345 ·
Pour 35 ·
Contre 302 ·
Abstention 8 · Non-votants 1
Pour 35Contre 302Abstention 8Non-votant 1N'a pas pris part 2