Session 2024-2025 ·
scrutin n° 24 · scrutin public ·
29 octobre 2024
sur l'amendement n° 35, présenté par Mme Marie-Claude Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 de la proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 116 ·
Contre 226 ·
Abstention 1 · Non-votants 4