Session 2024-2025 ·
scrutin n° 99 · scrutin public ·
29 novembre 2024
sur les amendements identiques n° I-96 rectifié, présenté par Mme Nathalie Goulet et les membres du groupe Union Centriste, n° I-701 rectifié, présenté par M. Pascal Savoldelli, n° I-1004 rectifié, présenté par M. Thierry Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et n° I-2178, présenté par M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, tendant à insérer un article additionnel après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025
Adopté
Votants 340 ·
Pour 339 ·
Contre 0 ·
Abstention 1 · Non-votants 7