Session 2024-2025 ·
scrutin n° 107 · scrutin public ·
1ᵉʳ décembre 2024
sur l'amendement n° I-2197, présenté par M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, à l'article 41 du projet de loi de finances pour 2025
Adopté
Votants 343 ·
Pour 228 ·
Contre 101 ·
Abstention 14 · Non-votants 4