Session 2025-2026 ·
scrutin n° 25 · scrutin public ·
13 novembre 2025
sur l'amendement n° 55 rectifié sexies, présenté par M. Cyril Pellevat et plusieurs de ses collègues, à l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 102 ·
Contre 239 ·
Abstention 2 · Non-votants 5