Session 2025-2026 ·
scrutin n° 54 · scrutin public ·
23 novembre 2025
sur les amendements identiques n° 659, présenté par Mme Corinne Imbert au nom de la commission des affaires sociales, et n° 797 rectifié quater, présenté par Mme Véronique Guillotin et plusieurs de ses collègues, à l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Adopté
Votants 340 ·
Pour 302 ·
Contre 35 ·
Abstention 3 · Non-votants 8