Session 2025-2026 ·
scrutin n° 114 · scrutin public ·
11 décembre 2025
sur les amendements identiques n° II-29, présenté par M. Vincent Delahaye au nom de la commission des finances, et n° II-1413, présenté par Mme Florence Lassarade au nom de la commission des affaires sociales, tendant à insérer un article additionnel après l'article 78 du projet de loi de finances pour 2026
Adopté
Votants 341 ·
Pour 197 ·
Contre 118 ·
Abstention 26 · Non-votants 7