Session 2025-2026 ·
scrutin n° 162 · scrutin public ·
26 janvier 2026
sur l'amendement n° 46 rectifié, présenté par M. Jean-Luc Fichet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
Rejeté
Votants 342 ·
Pour 99 ·
Contre 242 ·
Abstention 1 · Non-votants 6