Session 2025-2026 ·
scrutin n° 190 · scrutin public ·
12 février 2026
sur l'ensemble de la proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
Adopté
Votants 342 ·
Pour 325 ·
Contre 0 ·
Abstention 17 · Non-votants 6